Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 3 juin 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») encadrent l'accès au site et aux services guardy. Elles s'appliquent à tout utilisateur, avec ou sans création de compte, pour les offres unitaires, packs de crédits et abonnements.
Article 1 — Description des services
guardy propose des services numériques d'analyse documentaire et de génération de rapports de due diligence immobilière, notamment via extraction automatisée, scoring et production de synthèses.
Les services peuvent inclure : accès unitaire à un rapport, packs de crédits, abonnement, espace utilisateur avec historique et accès à des fonctionnalités complémentaires.
Article 2 — Absence de conseil réglementé
guardy n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable. guardy ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, ne rédige pas d'actes adaptés à une situation individuelle et n'exerce pas d'activité de révision/tenue/comptabilité réglementée.
Les contenus, rapports et scores fournis ont une finalité informative et d'aide à la décision. Ils ne remplacent pas un avis professionnel (avocat, expert-comptable, CIF ou autre professionnel habilité).
Article 3 — Compte utilisateur
3.1 Création
La création de compte permet d'accéder à l'historique des rapports, au solde de crédits et aux fonctionnalités de suivi. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et la confidentialité de ses identifiants.
3.2 Suspension / fermeture
guardy peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux, de violation des CGU, ou d'atteinte à la sécurité du service. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte par email.
Article 4 — Commande, prix, crédits
Les prix affichés sont en euros TTC. Les offres peuvent être sous forme :
- d'analyse unitaire sans compte,
- d'analyse unitaire ou de packs avec création de crédits sur le compte,
- d'abonnement périodique selon l'offre active.
Un crédit correspond à un déblocage de rapport complet. Les crédits sont personnels, non cessibles et non remboursables sauf cas légal ou geste commercial explicite.
Article 5 — Paiement et facturation
Les paiements sont traités via Stripe ou tout prestataire équivalent. guardy ne stocke pas les données de carte bancaire. En cas d'échec ou d'opposition de paiement, le service concerné peut être suspendu.
En cas d'achat avec compte, l'attribution des crédits intervient après confirmation du paiement. En cas d'achat sans compte, l'accès est limité à l'analyse concernée.
Article 6 — Rétractation, annulation, remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques pleinement exécutés après accord préalable de l'utilisateur peuvent exclure le droit de rétractation.
En cas d'échec technique avéré imputable au service, guardy peut proposer un nouveau traitement, un crédit de remplacement ou un remboursement.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
- transmettre uniquement des documents dont il dispose légitimement,
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses,
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité,
- ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement la plateforme sans autorisation.
Article 8 — Disponibilité et responsabilité
guardy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans obligation de résultat. Des interruptions temporaires peuvent intervenir (maintenance, incidents, mises à jour).
La responsabilité d'guardy est limitée au montant payé pour le service à l'origine du litige, dans les limites autorisées par la loi. guardy n'est pas responsable des décisions d'investissement prises sur la base des rapports.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site (marques, interface, code, textes, éléments visuels, méthodologie) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 — Modification des CGU
guardy peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service ou de la commande.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
Article 13 — Contact
Pour toute question : myguardy@gmail.com — 06 98 14 44 68.
